Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• • Raison sociale : AFCA Formation
• • Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
• • Siège social : 9 Avenue de Norvège, 91120 Villebon-sur-Yvette
• • Téléphone : 06 95 14 12 17
• • Email : contact@afc-a.com
• • SIRET : 928 529 726 00012
• • Numéro de déclaration d'activité : enregistré auprès de la DREETS Île-de-France
• • Certification : Qualiopi — processus de développement des compétences

Et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier des services de formation proposés par AFCA Formation.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle continues proposées par AFCA Formation, notamment :

• • Expert des Marchés Financiers & Trading Professionnel
• • Secouriste en Santé Mentale (PSSM)
• • Prévention du harcèlement en milieu professionnel
• • Sensibilisation à la santé mentale en milieu professionnel
• • Préparation à l'examen TSF IRN (A2 / B1)
• • Atelier Fresque de la Santé Mentale

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. AFCA Formation se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Modalités d'inscription

Les inscriptions s'effectuent exclusivement via :

• • Le formulaire de demande disponible sur le site www.afc-a.com
• • Par email à contact@afc-a.com
• • Par téléphone au 06 95 14 12 17

Toute inscription est définitivement enregistrée à réception de la convention de formation signée et, le cas échéant, du règlement ou de la confirmation de prise en charge par l'OPCO. AFCA Formation accuse réception de l'inscription par email dans un délai de 48h ouvrées.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des formations sont indiqués en euros TTC sur le site et dans les devis transmis aux clients. Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment ; le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la commande.

Modalités de règlement acceptées :

• • Virement bancaire (coordonnées communiquées sur la convention ou la facture)
• • Chèque à l'ordre d'AFCA Formation
• • Prise en charge OPCO (sous réserve d'accord préalable de l'organisme financeur)
• • Paiement en plusieurs fois (selon accord écrit préalable avec AFCA Formation)

Sauf accord écrit contraire, le règlement est dû au plus tard le premier jour de la formation. En cas de prise en charge par un OPCO, le Client reste responsable du paiement si l'organisme financeur ne verse pas les fonds dans les délais impartis.

Article 5 — Conditions d'annulation et de report

Annulation par le Client :

• • Annulation plus de 15 jours ouvrés avant le début de la formation : aucun frais
• • Annulation entre 8 et 15 jours ouvrés avant le début : 50 % du montant TTC retenu
• • Annulation moins de 8 jours ouvrés avant le début ou absence non signalée : 100 % du montant TTC retenu

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé) à contact@afc-a.com.

Annulation ou report par AFCA Formation : AFCA Formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas de force majeure, nombre de participants insuffisant (moins de 3 personnes) ou indisponibilité du formateur. Le Client en sera informé au minimum 7 jours avant le début prévu et sera remboursé intégralement ou proposera une date de report, sans indemnité supplémentaire.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, les particuliers bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@afc-a.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social. Si la formation débute avant l'expiration du délai de rétractation avec l'accord exprès du Client, ce dernier renonce à son droit de rétractation pour la part de service déjà exécutée.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus dans le cadre de la formation professionnelle continue lorsque le Client est une entreprise.

Article 7 — Obligations des parties

AFCA Formation s'engage à :

• • Dispenser la formation dans les conditions définies dans le programme
• • Mettre à disposition des formateurs qualifiés et accrédités
• • Remettre les supports pédagogiques annoncés
• • Délivrer une attestation de formation ou un certificat de réalisation à l'issue de la formation

Le Client s'engage à :

• • S'assurer que les participants remplissent les prérequis éventuels
• • Respecter le règlement intérieur du lieu de formation
• • Régler les sommes dues dans les délais convenus
• • Informer AFCA Formation de toute situation de handicap nécessitant une adaptation

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques, documents et contenus remis lors des formations sont la propriété exclusive d'AFCA Formation et sont protégés par le droit d'auteur. Ils sont destinés à un usage strictement personnel du bénéficiaire. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Article 9 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des inscriptions sont traitées par AFCA Formation en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Ces données sont utilisées aux fins de gestion des inscriptions, suivi pédagogique, facturation et obligations légales liées à la formation professionnelle. Elles ne sont pas cédées à des tiers sans consentement préalable.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition. Pour exercer ces droits : contact@afc-a.com.

Article 10 — Responsabilité

AFCA Formation ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de la participation ou de la non-participation à une formation. La responsabilité d'AFCA Formation est expressément limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

Article 11 — Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d'AFCA Formation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. AFCA Formation adhère au dispositif de médiation de la CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris) — www.cmap.fr.

Article 12 — Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.